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Gouvernance

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L’indépendance des conseils d’administration par rapport aux dirigeants des sociétés est devenue un enjeu crucial. En véritable garant d’une bonne gouvernance d’entreprise, l’administrateur indépendant dispose d’une liberté de jugement bénéfique à la prise de bonnes décisions pour l’avenir de la société. Le statut d’indépendant ne dispose pas d’une définition juridique unanime. Le code de gouvernement des sociétés cotées Afep-Medef affirme néanmoins de nombreux critères d’appréciation de ces administrateurs indépendants qui sont bien représentés au sein des sociétés du CAC 40.

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Comment définir un administrateur indépendant ?

La notion d’administrateur indépendant trouve ses origines aux États-Unis où la Securities and Exchange Commission (SEC) expose les premières prescriptions de la matière dès 1940. Ensuite, en 1978, les sociétés cotées se voient contraintes par les autorités états-uniennes d’instaurer un comité d’audit uniquement composé d’administrateurs indépendants. En France, le premier rapport Viénot en matière de gouvernement d’entreprise en 1995 fait émerger véritablement le concept d’administrateur indépendant.

Au fil des années, l’indépendance des administrateurs est devenue une problématique de plus en plus prégnantes lors de la nomination de nouveaux membres. La part de ce type d’administrateurs n’a cessé de progresser au sein des conseils de toutes sortes de sociétés. Les dirigeants d’entreprise et actionnaires ont pris conscience de l’apport considérable de leur présence au niveau de la qualité des délibérations prises.

Néanmoins, la qualité d’indépendance d’un administrateur ne bénéficie pas d’une définition universellement admise. Le qualificatif reste subjectif. Même le code Afep-Medef qui en a déterminé un certain nombre de critères ajoute que les sociétés peuvent considérer comme indépendants des administrateurs ne répondant pas à ces critères, et inversement. Cette subjectivité rend la détermination du statut d’indépendant délicat pour les sociétés.

Selon le Rapport « Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées » du groupe de travail présidé par Daniel Bouton, président de la Société Générale, daté de 2002, dit rapport Bouton, « un administrateur est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement ».

En complément, l’Institut Français des Administrateurs (IFA) liste un certain nombre de critères subjectifs et formels pour déterminer si le qualificatif d’indépendant s’applique ou non. De même, le code Afep-Medef liste des points précis à respecter.

Recommandations du Code Afep-Medef concernant les administrateurs indépendants

Le Code de gouvernement des sociétés cotées 2018 Afep-Medef consacre un point entier à la problématique de l’administrateur indépendant. Il revient tout d’abord sur la proportion de ce type de membre au sein des conseils d’administration. Il précise qu’il ne s’agit pas avant tout de respecter un pourcentage purement statistique, mais de veiller à ce que les administrateurs aient les qualités adéquates à l’exercice de la fonction. Aussi selon le code, les administrateurs doivent « avant tout [être] intègres, compétents, actifs, présents et impliqués ». Pour autant, il n’omet pas le fait qu’une certaine part d’administrateurs indépendants au sein du conseil « répond à une attente du marché » et est « de nature à améliorer la qualité des délibérations ».

Ensuite, le code Afep-Medef apporte des éléments de définition d’un administrateur indépendant. Il correspond ainsi à un membre du conseil qui « n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement ». Il évoque en synthèse la nécessité de n’avoir aucun lien d’intérêt particulier avec la société et son groupe.

Le ratio de cette typologie de membre du conseil doit, selon le code de gouvernance, être de :

  • 1/2 dans les sociétés au capital dispersé et dépourvues d’actionnaires de contrôle ou
  • 1/3 dans les sociétés contrôlées.

Pour établir ce pourcentage, il convient d’exclure du calcul les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés.

Le code Afep-Medef rappelle que c’est au comité des nominations de déterminer la qualité d’administrateur indépendant chaque année ainsi qu’à l’occasion de chaque nouvelle nomination.

Par ailleurs, un conseil d’administration est libre de s’écarter des critères d’indépendance du code en fonction de raisons valables. Dans le point 8.5., le code énonce six critères très détaillés d’indépendance d’un membre du conseil visant à « prévenir les risques de conflit d’intérêts entre l’administrateur et la direction, la société ou son groupe ». En résumé, il s’agit :

  • ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la société ou d’une société liée ;
  • ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil de manière significative ;
  • ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans.

L’administrateur indépendant au sein des sociétés du CAC 40De Sport Et Produits Liste Sacs Housses Prix 53RAjc4Lq

L’étude annuelle Board Index Spencer Stuart datée de 2018 s’attarde sur la place de l’administrateur indépendant au sein des sociétés du CAC 40. Il représente 67,6 % des membres des conseils en 2018, contre 69,1 % l’année précédente. Cette baisse est attribuée au changement de sociétés au sein de l’indice parisien. En effet, la sortie de deux sociétés uniquement composées d’indépendants et l’entrée d’une société familiale et d’une société partiellement contrôlée impactent logiquement la statistique moyenne.

Néanmoins, ce ratio d’administrateurs indépendants reste bien supérieur aux règles énoncées par le code Afep-Medef. Le groupe rassemble 17 sociétés avec plus 70 % d’indépendants et 19 sociétés avec entre 50 et 70 % d’indépendants. Il y a donc uniquement 4 sociétés qui ne respectent pas la recommandation de la moitié des membres du conseil indépendante : Crédit Agricole (32 %) Hermès International (33 %), Bouygues (45 %) et Publicis (45 %).

Concernant la perte de la qualité d’administrateur indépendant à l’échéance des 12 ans, le rapport mentionne que 14 administrateurs seront concernés durant l’année 2018, 15 en 2019 et 16 en 2020. Il estime néanmoins que ce critère du code de gouvernance Afep-Medef est « discutable car certains administrateurs restent indépendants d’esprit et de comportement au-delà de cette limite alors que d’autres ne le sont pas du jour même de leur nomination, quelle que soit la qualification qu’on leur donne ».

Il rappelle à ce propos que les comités des nominations et de la gouvernance sont en capacité d’évaluer l’indépendance d’un administrateur au-delà des stricts critères énoncés par le code de référence. Spencer Stuart évoque alors la nécessaire « analyse plus approfondie par le comité de la contribution de chaque administrateur », qu’il est en mesure d’accompagner.

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Rocío Arrarte est en charge du Marketing pour la France

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